L'euro numérique ne serait pas réservé aux particuliers et aux commerçants. La proposition de règlement le prévoit aussi pour les paiements avec les administrations, et confie à des entités publiques une partie de sa distribution, notamment auprès des personnes sans compte bancaire. Le texte est en négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
Pour quels paiements publics ?
La proposition de la Commission prévoit l'euro numérique pour tous les paiements de détail, y compris avec les administrations. Son considérant 4 cite les paiements de particulier à administration, d'entreprise à administration, d'administration à particulier, d'administration à entreprise et entre administrations. La BCE indique qu'il serait mis à la disposition des particuliers, des entreprises et des organismes publics.
Dès 2022, la BCE donnait deux exemples de paiements entre l'État et les particuliers : le versement d'aides sociales et le paiement des impôts. Ce sont des pistes, pas des règles : aucun texte n'organise à ce stade de tels usages, et aucune source officielle française n'en parle.
Sources : proposition de règlement COM(2023) 369, considérant 4 ; BCE, questions fréquentes sur l'euro numérique (question 8, mise à jour du 17 août 2026) ; BCE, rapport du 29 septembre 2022.
Les administrations devraient-elles l'accepter ?
En principe, oui : l'euro numérique aurait cours légal, et la proposition ne prévoit aucune exception propre aux administrations. Son article 7 impose de l'accepter à sa valeur nominale et interdit de facturer des frais supplémentaires pour un paiement en euros numériques. Les exceptions de l'article 9 visent les très petites entreprises, les entités sans but lucratif, les refus temporaires de bonne foi et les particuliers.
Ces exceptions sont encore en discussion. Le mandat du Conseil de décembre 2025 les réécrit, et le Parlement européen exempte les auto-entrepreneurs et les petites et micro-entreprises qui n'acceptent pas d'autre paiement numérique. Le détail de l'obligation est expliqué dans l'idée reçue « l'euro numérique sera obligatoire ».
Sources : COM(2023) 369, articles 7 et 9 ; Conseil de l'UE, mandat de négociation du 17 décembre 2025 ; Parlement européen, communiqué du 9 juillet 2026.
Un rôle pour les guichets publics ?
Selon la proposition de la Commission, des entités publiques distribueraient aussi l'euro numérique. Chaque État membre désignerait des autorités publiques ou des offices de chèques postaux chargés d'ouvrir un accès aux personnes sans compte bancaire et d'offrir un accompagnement en face-à-face aux personnes handicapées, âgées ou peu à l'aise avec le numérique. L'exposé des motifs cite « les autorités locales ou régionales ou les bureaux de poste ».
- Commission : les États désignent des entités publiques ou postales pour fournir les services de base aux personnes sans compte bancaire (article 14, paragraphe 3).
- Conseil de l'UE : les États pourraient désigner n'importe quel prestataire, banque comprise, pour assurer ce service en dernier recours.
- Parlement et Conseil : selon le Parlement européen, le modèle de distribution fait partie des points de désaccord.
Le considérant 26 permet aussi aux États et à leurs autorités régionales ou locales, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques, de tenir des comptes en euros numériques comme les autres prestataires de paiement. Aucune entité n'est désignée en France à ce jour.
Sources : COM(2023) 369, article 14, considérants 26 et 29, exposé des motifs ; Conseil de l'UE, mandat du 17 décembre 2025 (article 14 et considérant 29) ; Parlement européen, Legislative Train Schedule (mis à jour le 25 octobre 2026).
Et les personnes sans banque ?
Les personnes sans compte bancaire auraient un accès gratuit aux services de base, selon la BCE. C'est l'un des objectifs affichés du projet : un moyen de paiement numérique public accessible à tous. Les guichets publics décrits plus haut serviraient à cela. Pour obtenir l'euro numérique en pratique, voyez comment l'obtenir.
Source : BCE, questions fréquentes sur l'euro numérique (questions 3 et 10).
Calendrier et points ouverts
Les trilogues sont en cours. Le Parlement demande au moins 24 mois de déploiement après l'autorisation d'émettre. Pour les collectivités, deux questions restent ouvertes : l'étendue des exceptions à l'acceptation et le rôle des entités publiques dans la distribution. Suivez le calendrier législatif, et voyez aussi ce qui change pour les commerçants.
Source : Parlement européen, Legislative Train Schedule (mis à jour le 25 octobre 2026).
Ce que vous devez retenir
- Des paiements publics prévus : vers les administrations, depuis elles, et entre elles.
- Pas d'exception propre aux administrations dans la proposition : en principe, elles l'accepteraient.
- Un rôle de distribution possible pour les guichets publics, en discussion.
- Rien n'est fixé en France : aucune entité désignée, aucun usage organisé.
Questions fréquentes
Pourrait-on payer ses impôts ou sa cantine en euro numérique ?
La proposition de règlement prévoit l'euro numérique pour les paiements des particuliers et des entreprises aux administrations. Il aurait cours légal, et aucune exception propre aux administrations n'y figure. Les modalités concrètes en France ne sont pas connues : le texte est en négociation.
Les mairies ou La Poste distribueraient-elles l'euro numérique ?
La Commission veut que des entités publiques, comme les autorités locales ou régionales ou les bureaux de poste, le distribuent, notamment aux personnes sans compte bancaire. Le Conseil de l'UE laisserait les États choisir n'importe quel prestataire. Aucune entité n'est désignée en France.
Les aides sociales pourraient-elles être versées en euro numérique ?
Dès 2022, la BCE citait le versement d'aides sociales et le paiement des impôts parmi les usages possibles. Aucun texte ne l'organise à ce stade, et aucune source officielle française ne prévoit un tel usage.
Sources
- Commission européenne, proposition de règlement COM(2023) 369
- BCE, questions fréquentes sur l'euro numérique (17 août 2026)
- BCE, rapport sur l'euro numérique du 29 septembre 2022
- Conseil de l'UE, mandat de négociation du 17 décembre 2025 (document 16695/25)
- Parlement européen, communiqué du 9 juillet 2026
- Parlement européen, Legislative Train Schedule
Sources : Banque centrale européenne, Banque de France, Parlement européen, Commission européenne. Consultez la liste complète de nos sources et notre méthode. Une erreur ou une information dépassée ? Signalez-la, on corrige et on le publie.