DAC8 n'est pas une loi de surveillance des paiements. C'est la huitième modification d'une directive fiscale de 2011 sur la coopération entre administrations fiscales. Elle oblige surtout les prestataires de crypto-actifs à déclarer les transactions de leurs clients. Elle prévoit aussi le cas de la monnaie numérique de banque centrale, donc potentiellement de l'euro numérique.
Ce qu'est DAC8
La directive (UE) 2023/2226, dite DAC8, modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Adoptée en 2023, elle s'applique depuis le 1er janvier 2026. Elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer les transactions de leurs clients aux autorités fiscales, qui échangent ensuite ces informations entre États membres.
Quel lien avec l'euro numérique ?
Un lien limité, mais réel. Selon son considérant 26, DAC8 intègre les dernières modifications de la norme commune de déclaration de l'OCDE, y compris les dispositions relatives à la monnaie électronique et à la monnaie numérique de banque centrale. Ces règles concernent l'échange d'informations sur les comptes financiers, comme celles qui existent déjà pour les comptes bancaires.
« DAC8 donne à la BCE accès à tous vos paiements »
DAC8 organise l'échange d'informations entre administrations fiscales des États membres. La BCE n'en est pas destinataire.
« DAC8 et l'euro numérique sont un seul et même texte »
DAC8 est une directive fiscale adoptée en 2023. L'euro numérique fait l'objet d'un règlement distinct, encore en négociation.
La confidentialité des paiements en euro numérique dépend du règlement qui le créera, pas de DAC8. Selon la BCE, l'Eurosystème ne pourrait pas relier un paiement en ligne à une personne, et les paiements hors ligne offriraient une confidentialité proche des espèces. Voir vie privée.
Comparatif : DAC8 et euro numérique
DAC8
Directive fiscale
- Objet : échange d'informations fiscales, surtout sur les crypto-actifs
- Qui déclare : les prestataires de services sur crypto-actifs
- Adoption : 2023 ; applicable depuis le 1er janvier 2026
- Lien avec l'euro numérique : règles de déclaration des comptes en monnaie numérique de banque centrale
Euro numérique
Règlement monétaire
- Objet : création d'une monnaie publique numérique
- Public concerné : particuliers, entreprises et organismes publics de la zone euro
- Adoption : pas encore adopté, en négociation depuis juillet 2026
Questions fréquentes
DAC8 peut-elle s'appliquer à l'euro numérique ?
En partie. DAC8 intègre dans l'échange automatique d'informations fiscales les règles de l'OCDE sur la monnaie électronique et la monnaie numérique de banque centrale (considérant 26). Un compte en euros numériques pourrait donc entrer dans les déclarations fiscales sur les comptes financiers, comme un compte bancaire aujourd'hui.
DAC8 permet-elle de suivre chaque paiement ?
Ce n'est pas son objet. DAC8 organise l'échange d'informations entre administrations fiscales des États membres. Elle ne donne pas à la BCE accès à vos paiements et ne modifie pas les règles de confidentialité prévues pour l'euro numérique.
DAC8 interdit-elle les crypto-actifs ?
Non. DAC8 ne rend pas les crypto-actifs illégaux. Elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer les transactions de leurs clients aux autorités fiscales.
Sources
Sources : Banque centrale européenne, Banque de France, Parlement européen, Commission européenne. Consultez la liste complète de nos sources et notre méthode. Une erreur ou une information dépassée ? Signalez-la, on corrige et on le publie.